Le cadre réglementaire de l’assainissement sur le secteur de Fréjus
Sur le bassin d’habitation de Fréjus, la gestion des flux d’eaux usées répond aux directives environnementales de la communauté d’agglomération locale. L’objectif est double : empêcher la contamination des nappes souterraines et interdire les rejets polluants vers la mer ou le fleuve Argens.
L’obtention du certificat de conformité exonère le vendeur de la garantie des vices cachés. Si le réseau présente des anomalies (vétusté, défaut de raccordement), l’acte de vente peut tout de même être signé : l’acquéreur disposera simplement d’un délai légal de 12 mois après l’achat pour réaliser la mise aux normes de ses collecteurs extérieurs.